JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022, l'arrêté en date du 28 juin 2022 (NOR : JUSC2218967A) autorisant la société à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES » à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) est modifié comme suit :
Au lieu de « La société à responsabilité limitée “PERSPECTIVES NOTAIRES” est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) » lire « La société à responsabilité limitée “PERSPECTIVES NOTAIRES”, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hagetmau (Landes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) ».


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022, l'arrêté en date du 28 juin 2022 (NOR : JUSC2218967A) autorisant la société à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES » à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) est modifié comme suit :

Au lieu de « La société à responsabilité limitée “PERSPECTIVES NOTAIRES” est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) » lire « La société à responsabilité limitée “PERSPECTIVES NOTAIRES”, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hagetmau (Landes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) ».