ANNEXE

Article 1er : convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (n° 1631).
Article 2 : convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Article 3 : convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 4 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
Article 5 : convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205).