JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Arrêté du 19 juillet 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2013, M. Philippe TREILLE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, bénéficiant d'un recul de la limite d'âge jusqu'au 30 août 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.