Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009, relatif aux modalités de répartition de la contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version