Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.