JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.