JORF n°198 du 28 août 2007

Arrêté du 19 juillet 2007

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, les directeurs régionaux des affaires culturelles et le directeur du service national des travaux sont habilités à exécuter des dépenses liées aux opérations immobilières réalisées par l'Etat et retracées sur le compte d'affection spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».