Article 1
1 version
JORF n°166 du 20 juillet 2004
Arrêté du 19 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de Snecma,
Arrête :
Article 2
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies selon les modalités suivantes :
- la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant sur plus de 200 titres sera servie à hauteur de 90,15 %.
1 version
Article 3
Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.
1 version
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Nicolas Sarkozy