JORF n°175 du 31 juillet 2001

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane a une mission générale de contrôle portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.


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Version 1

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane a une mission générale de contrôle portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.