Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,06 F par 6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 0,06 F par 6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

La cotisation est équivalente à 20 F/tonne dans le cas de livraison vrac.

Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.