Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.
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JORF n°206 du 5 septembre 1995
Arrêté du 19 juillet 1995
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-277 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1995 portant le numéro 376738,
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Aux personnes :
- identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
- numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ;
- habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ;
- vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ;
Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements :
- nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ;
- habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ;
- officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :
- pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ;
- pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.
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Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques ;
- les agents de sécurité des sociétés.
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Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des officiers et agents de sécurité destinataires des informations.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des constructions aéronautiques,
J. VEDEL