Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment le titre VII;

Vu les articles R. 970-22 et suivants du livre IX du code du travail;

Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime de pension résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, et notamment l'article 11; Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1981 modifié portant octroi de l'agrément à des actions de formation,

MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-07-1981: "LES ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FRANCAIS ET CEUX DE L'UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE".

Fait à Paris, le 19 juillet 1990.

MICHEL DURAFOUR