Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment ses articles 34 et 35,
Arrêtent :
Le tableau n° 2 mentionné à l'article 34 et annexé au décret du 18 février 2014 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 janvier 2024.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger,
P. Carmona
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard