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Arrêté du 19 janvier 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, complétée par deux avenants Rémunérations et Primes du vacances du 8 juillet 1994;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les trois organisations syndicales de salariés à l'encontre de la convention collective et de son avenant Rémunérations;

Considérant que les négociations préalables à la conclusion de la présente convention collective et de ses avenants ont été faites dans le respect de l'article L. 133-1 du code du travail;

Considérant que le niveau et les conditions d'attribution des avantages conventionnels relèvent de la responsabilité des organisations syndicales représentatives signataires;

Considérant que, sous réserve du respect des réserves et exclusions formulées ci-après, les dispositions de la présente convention collective et de ses avenants ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur;

Considérant enfin la situation conventionnelle du secteur qui, compte tenu de la dénonciation de la précédente convention collective du 28 décembre 1954, est dépourvu aujourd'hui de convention collective étendue,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et des deux avenants de même date la complétant.
A l'exclusion:
- à l'article 1er, en ce qu'il fait référence à l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux Métallurgie,
des activités:
  • 13.15: Production et transformation des matières fissibles;
  • 13.16: Production et transformation des matières fertiles;
  • 54.03: Fabrication de bateaux de plaisance;
  • des termes << après communication à la direction >> figurant au dernier alinéa de l'article 14;
  • des termes << à la moyenne >> figurant à l'article 21;
  • des termes << aucun cas >> figurant au cinquième alinéa de l'article 48;
  • du terme << exclusivement >> figurant au premier alinéa de l'article 49;
  • des termes << et les femmes >> et << et les femmes majeures >> figurant à l'article 97;
  • des termes << et les femmes >> figurant à l'article 98;
  • des termes << et les femmes >> figurant au premier paragraphe de l'article 99;
  • du troisième alinéa de l'article 99;
  • des termes <
< demandé par le médecin du travail >> figurant à l'article 101.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 du code du travail.
L'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 60 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 65 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
L'article 70 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 73 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L.
122-4 et suivants du code du travail.
L'article 79 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 102 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
L'article 105 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-26 du code du travail.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des deux avenants la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-4 bis en date du 30 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.

1 version

Fait à Paris, le 19 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 19 janvier 1995