Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 février 2019,
Arrête :
Pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées et les infrastructures en développement, le délai de préavis mentionné à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie est fixé à deux ans.
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La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz