JORF n°0050 du 28 février 2016

Section 2 : L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation postérieurement à l'épuisement des droits

Article 29

En l'absence de la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 28 à la date de fin des droits, une nouvelle ouverture de droits peut être prononcée lorsque les conditions prévues au Titre I sont réunies postérieurement.