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ARRÊTÉ du 19 février 2015

modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015

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Modification des règles pour les petites entreprises de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les petites entreprises de pêche en changeant les limites de taille et de puissance selon leur région.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 février 2015 (Règles pour les nouveaux navires de pêche en 2015) fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015 ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe I d'un autre arrêté par une nouvelle version.

L'annexe I de l'arrêté du 6 février 2015 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 19 février 2015 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des contingents pour les PME

Résumé. Un arrêté modifie les limites de taille et de puissance pour les petites entreprises selon leur région.

Fait le 19 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

ARRÊTÉ du 19 février 2015
Article 1
Article 2
Annexe