La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains)Art. L.1121-4Conditions pour mener des recherches sur les humainsLes recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer., L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales)Art. L.1123-12Autorité compétente pour les recherches médicalesL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour les recherches impliquant des personnes humaines., L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes)Art. L.1123-14Modalités d'application des comités de protection des personnesL'article L1123-14 du Code de la santé publique explique comment les règles sur les comités de protection des personnes dans les recherches médicales sont mises en pratique., L. 1125-1 (Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains)Art. L.1125-1Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humainsLes recherches sur les organes, tissus et cellules humaines ne peuvent être faites que dans des établissements spécialisés et avec une autorisation spéciale., L. 1125-4 (Recours contre les refus d'investigations cliniques)Art. L.1125-4Recours contre les refus d'investigations cliniquesSi un projet de recherche médicale est refusé, le responsable peut demander un nouvel examen par une autre autorité., R. 1123-29 (Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicales)Art. R.1123-29Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicalesL'autorité compétente vérifie la sécurité des personnes dans les recherches biomédicales, en contrôlant les produits utilisés et les méthodes appliquées. à R. 1123-31 (Exemption d'informations pour les recherches biomédicales)Art. R.1123-31Exemption d'informations pour les recherches biomédicalesUn promoteur peut être exempté de fournir certaines informations pour une recherche biomédicale si le produit utilisé est déjà autorisé ou certifié., R. 1125-7 (Autorisation pour certaines recherches médicales)Art. R.1125-7Autorisation pour certaines recherches médicalesCertaines recherches sur des produits comme les organes, tissus ou cellules humaines nécessitent une autorisation spéciale., R. 1125-8 (Autorisation pour certaines recherches biomédicales)Art. R.1125-8Autorisation pour certaines recherches biomédicalesPour certaines recherches sur des produits spécifiques comme les organes ou les cellules, il faut demander une autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., R. 1125-10 (Délais d'autorisation pour des recherches médicales spécifiques)Art. R.1125-10Délais d'autorisation pour des recherches médicales spécifiquesL'article fixe les délais de réponse pour l'autorisation de recherches médicales sur différents produits, allant de 60 à 90 jours selon le type de produit. et R. 1125-11 (Modification d'un projet de recherche médicale)Art. R.1125-11Modification d'un projet de recherche médicaleLe directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander des modifications à un projet de recherche et fixer un délai pour les apporter, sans suspendre le délai d'autorisation. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile,
Arrête :