Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, tel que défini par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 audit accord, les dispositions de :
― l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― le chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à cet accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant à cet accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.