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Arrêté du 19 février 1999

modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires) à R. 165-29 (Maintien des tarifs et règles des prestations sanitaires) ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 (Prise en charge des soins pour militaires invalides) ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 15 décembre 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :

INTRA-AURICULAIRE

Titulaire du marquage CE : Hansaton

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 16/03/1999 page 3871 à 3872

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Titulaire du marquage CE : Intrason

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 16/03/1999 page 3871 à 3872

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Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologie SA

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 16/03/1999 page 3871 à 3872

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CONTOUR D'OREILLE

Titulaire du marquage CE : Intrason

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 16/03/1999 page 3871 à 3872

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Titulaire du marquage CE : Philips

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 16/03/1999 page 3871 à 3872

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Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologische Technik

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n° 63 du 16/03/1999 page 3871 à 3872

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart

Arrêté du 19 février 1999