Art. 1er. - Le comité technique paritaire, créé par l'arrêté du 12 septembre 1983 auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions concernant la préfecture de Paris.