Art. 12. - Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, établit la répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de Paris entre les organisations syndicales en présence.

Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.