Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, modifié par l'avenant no 9 du 21 janvier 1985, et sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A.-Transports de l'agrément prévu à l'article R.
964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.