Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1996 aux accords du 5 février 1985 et du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le point c de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.