JORF n°50 du 28 février 1996

Art. 4. - En ce qui concerne le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres, d'une part, et de la manutention portuaire, d'autre part, l'extention est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'O.P.C.A.-Transports, de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour lesdits champs.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En ce qui concerne le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres, d'une part, et de la manutention portuaire, d'autre part, l'extention est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'O.P.C.A.-Transports, de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour lesdits champs.