JORF n°45 du 22 février 1990

Arrêté du 19 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en application de l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé.

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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES PREVU A L'ART. 4 (I,B) DU DECRET 88507 DU 29-04-1988 EST COMMUN AVEC CELUI ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-01-1990.

Fait à Paris, le 19 février 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT