Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution spécifique en cas de non-proposition de contrat de sécurisation professionnelle
Résumé L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique sans lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, ou si le salarié refuse, doit payer deux mois de salaire brut au régime d'assurance chômage.
§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, dans l'hypothèse où le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’opérateur France Travail.
§ 2 - La contribution spécifique mentionnée au §1er du présent article correspond à deux mois de salaire brut.
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