Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des rémunérations par les employeurs
Résumé Les employeurs doivent déclarer les salaires pour les cotisations sociales.
Les employeurs sont tenus de déclarer par la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les rémunérations servant au calcul des contributions.
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