Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide forfaitaire pour les allocataires arrivant au terme de leurs droits
Résumé Quand tes droits à l'assurance chômage se terminent et que tu ne reçois pas d'aide de solidarité pour une raison autre que tes ressources, tu reçois un montant forfaitaire
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée à l'article 14.
1 version