Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide forfaitaire aux allocataires arrivant au terme de leurs droits
Résumé Quand les droits à l'assurance chômage d'une personne se terminent et qu'elle n'a pas droit à une allocation de solidarité pour des raisons financières, elle reçoit une aide forfaitaire de 27 fois la partie fixe de son allocation.
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée à l'article 14.
1 version