Arrêté du 19 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Rôle du comptable dans la détection des irrégularités financières) est adressé par écrit signé du comptable à l'ordonnateur.
Le signalement est motivé. Il se réfère expressément au présent arrêté et comprend notamment une description de l'opération en cause et un rappel de la règle de droit à laquelle l'opération semble contrevenir. Il peut comporter des propositions de mesures correctives concernant l'opération visée par le signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2023

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Procédure de signalement des irrégularités financières

Résumé. Si le comptable trouve une erreur, il doit le dire à l'ordonnateur en expliquant ce qui s'est passé et comment le corriger.

Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Rôle du comptable dans la détection des irrégularités financières) est adressé par écrit signé du comptable à l'ordonnateur.
Le signalement est motivé. Il se réfère expressément au présent arrêté et comprend notamment une description de l'opération en cause et un rappel de la règle de droit à laquelle l'opération semble contrevenir. Il peut comporter des propositions de mesures correctives concernant l'opération visée par le signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2023

Source : Légifrance