En vigueur depuis le 23 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de signalement des irrégularités financières
Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Rôle du comptable dans la détection des irrégularités financières) est adressé par écrit signé du comptable à l'ordonnateur.
Le signalement est motivé. Il se réfère expressément au présent arrêté et comprend notamment une description de l'opération en cause et un rappel de la règle de droit à laquelle l'opération semble contrevenir. Il peut comporter des propositions de mesures correctives concernant l'opération visée par le signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature.