Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de signalement des comptables aux ordonnateurs
Résumé Le comptable doit écrire à son supérieur pour dire qu'il y a eu une erreur et comment la corriger.
Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières est adressé par écrit signé du comptable à l'ordonnateur.
Le signalement est motivé. Il se réfère expressément au présent arrêté et comprend notamment une description de l'opération en cause et un rappel de la règle de droit à laquelle l'opération semble contrevenir. Il peut comporter des propositions de mesures correctives concernant l'opération visée par le signalement ou pour des opérations ultérieures de même nature.
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