Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0301 du 29/12/2022 (legifrance.gouv.fr)

Se reporter aux modifications apportées par l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : ESRS2414611A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049926422?init=true&page=1&query=ESRS2414611A&searchField=ALL&tab_selection=all