Article 1
Dans l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2010 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliments » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière sont remplacées par :
« CAS 1 : caractéristique certifiée concernant une alimentation spécifique :
Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*).
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.
CAS 2 : pas de caractéristique certifiée concernant une alimentation spécifique :
N contrôles à effectuer (2) par an avec un minimum de deux contrôles.
N étant le nombre d'entreprises référencées.
Cas particulier : lorsqu'il n'y a qu'une seule entreprise, un minimum de 1 contrôle par an.
Dans le cas où l'entreprise est certifiée GBP AC, le contrôle est réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*).
Cet échantillonnage doit être complété par un plan d'analyses d'aliment réalisé en élevage.
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. (2) Le résultat de la racine carrée est arrondi à la valeur inférieure. »
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