Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 25 du 15 décembre 2010 modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance à l'accord collectif national précité ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendus en séance du 21 novembre 2011 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
