JORF n°30 du 5 février 1992

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.


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Version 1

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.