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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission de la présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Mme Sylvie Appeche-Otani prend sa retraite le 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme Sylvie Appeche-Otani, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
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