Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 avril 2022

abrogeant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles environnementales pour les installations classées

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2022 supprime certaines règles environnementales pour simplifier les installations classées.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-23, L. 314-18 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 (Règles pour les installations classées) ;

Vu le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 3 septembre

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2022 supprime plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 3 septembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 septembre 2019Art. 1 : Aide financière pour l'électricité verteArrêté du 3 septembre 2019Art. 2 : Définitions des installations de production d'électricité à partir de biogazArrêté du 3 septembre 2019Art. 3 : Contrats pour la production d'électricité
- Arrêté du 3 septembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII

En vigueur depuis le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cela s'applique dès demain

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre de la Transition écologique

Résumé. La ministre de la Transition écologique doit appliquer et publier cet arrêté.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3