JORF n°0093 du 21 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-23, L. 314-18 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ;

Vu le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles de l'arrêté du 3 septembre 2019

Résumé Cet article annule l'arrêté du 3 septembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 septembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII > >

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26 abrogés

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cela s'applique dès demain

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 3

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Attributions de la ministre de la Transition écologique

Résumé La ministre de la Transition écologique doit appliquer et publier cet arrêté.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier