JORF n°0113 du 16 mai 2021

Arrêté du 19 avril 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 18 mars 2021 ;

Vu les notifications en date des 18 et 22 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail et de décisions unilatérales

Résumé Des accords de travail et des décisions importantes sont officialisés à partir d'aujourd'hui, en respectant les lois en vigueur.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales

1° Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) :
Avenant n° 46/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la renégociation du régime de prévoyance ;
2° Convention collective nationale des secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 - UNISSS :
Avenant 2-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la renégociation du régime de prévoyance.

II. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »

1° Fondation maison de retraite Saint-Chély d'Aubrac 12470 Saint-Chély-d'Aubrac

Accord du 1er février 2021.

2° Association Résidence Jumelous 12310 Laissac

Décision unilatérale du 29 janvier 2021.

3° EHPAD Maison de retraite Sainte-Marthe 12450 Calmont

Décision unilatérale du 11 février 2021.

4° Les Amis de la Miséricorde 12400 Saint-Affrique

Accord du 24 février 2021.

5° Association Les Charmettes 12100 Millau

Décision unilatérale du 5 février 2021.

6° Maison de retraite Saint-Amans 12000 Rodez

Accord du 26 janvier 2021.

7° Association de Kergus 22310 Plestin-les-Grèves

Accord du 21 janvier 2021.

8° Association Pleurtuit Sagesse 35730 Pleurtuit

Décision unilatérale du 11 février 2021.

9° Association Amélie Fristel - EHPAD Les Chênes 35400 Saint-Malo

Décision unilatérale du 22 février 2021.

10° Résidence du Soleil - foyer de Personnes âgées 44760 La Bernerie en Retz

Accord du 9 février 2021.

11° Petites Sœurs des Pauvres 45000 Orléans

Accord du 22 janvier 2021.

12° Association ARGO 56000 Vannes

Accord du 29 janvier 2021.

13° Association Lann Eol 56400 Sainte-Anne-d'Auray

Accord du 11 février 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

1° Fondation Saint-Joseph 14140 Livarot

Accord d'établissement du 17 décembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2° Association d'aide familiale populaire (AAFP) 33700 Mérignac

Décision unilatérale du 22 décembre 2020 relative à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (modulée COVID).

3° Association des œuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE) 33150 Cenon

Avenant n° 2 du 28 décembre 2020 à la décision unilatérale du 1er janvier 2016 relatif à la modification du régime de complémentaire santé.

4° Association régionale « l'Aide aux Handicapés Moteurs » (ARAHM) 67000 Strasbourg

Accord du 21 octobre 2020 relatif à la qualité de vie au travail.

5° ADPEP du Rhône 69100 Villeurbanne

Accord d'entreprise du 2 octobre 2020 relatif au forfait mobilités durables.

6° ALGED 69100 Villeurbanne

Avenant du 10 novembre 2020 relatif au forfait mobilités durables.

7° Association Emergences 76000 Rouen

a) Accord d'entreprise du 5 novembre 2020 relatif à l'introduction de diplômes, titres et certifications non reconnus par les Accords Collectifs CHRS ;
b) Décision unilatérale du 30 novembre 2020 relatif au forfait mobilités durables.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non agrément d'accords collectifs et de décisions unilatérales

Résumé Certains accords et décisions de travail ne sont pas acceptés, et l'article donne les noms des organisations et les dates des décisions.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »

1° Petites Sœurs des Pauvres 76000 Le Havre

Décision unilatérale du 11 février 2021.

2° Résidence Saint-Jean-Marie Vianney 82290 Montbeton

Décision unilatérale du 23 février 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

1° Association ASAD Goelo Trieux 22500 Paimpol

a) Accord d'entreprise du 26 novembre 2020 relatif à la mise en place de mesures salariales temporaires ;
b) Décision unilatérale du 29 décembre 2020 relative à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.

2° Association ASSIA - réseau UNA 35131 Chartres-de-Bretagne

Accord d'entreprise du 17 novembre 2020 relatif à la mise en place de mesures salariales temporaires.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.