JORF n°0103 du 2 mai 2021

  1. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
    Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.

| I. - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ? | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Limites du financement actuel | Les établissements de santé, et les services concernés, ne sont pas directement incités à la prescription de médicaments biologiques efficients. | |Dérogations de financement envisagées (article L162-31-1-II-1°et et 3°) :
- Facturation ;
- Tarification ;
- Remboursement ;
- Paiement direct des honoraires par le malade ;
- Participation de l'assuré.|Dérogation aux articles L. 162-5 (notamment son 4° et 22°), L. 162-26-1, L. 162-30-2 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale.|

| II. - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ? | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | Limites des règles d'organisation actuelles |Aucune| |Dérogations organisationnelles envisagées (article L162-31-1-II-2°) :
- Partage d'honoraires entre professionnels de santé ;
- Prestations d'hébergement non médicalisé ;
- Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements ;
- Dispensation à domicile des dialysats.| Non |

  1. Rationnel du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement
    Pour chaque groupe de médicaments concerné par l'expérimentation, sont définis les médicaments « efficients » de la classeet les médicaments « référents » correspondants. La liste des médicaments « référents » peut contenir des médicaments proches ou équivalents au médicament biologique de référence du ou des médicaments biosimilaires considérés dans le groupe « efficients ».
    Pour l'année 2020, les groupes de médicaments sont ainsi définis :

| | Médicaments biologiques efficients |Médicaments biologiques référents| |------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Groupe etanercept | Benepali, Erelzi ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*) | Enbrel | |Groupe insuline glargine| Abasaglar ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*) | Lantus, Toujeo | | Groupe adalimumab |Amgevita, Imraldi, Hyrimoz, Hulio, Idacio ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)| Humira |

(*) L'annexe du présent cahier des charges relative aux pondérations effectuées entre les différents dosages afin de tenir compte des dosages sera actualisée en conséquence et transmise aux ARS et aux établissements expérimentateurs.


Historique des versions

Version 1

7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation

Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.

I. - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?

Limites du financement actuel

Les établissements de santé, et les services concernés, ne sont pas directement incités à la prescription de médicaments biologiques efficients.

Dérogations de financement envisagées (article L162-31-1-II-1°et et 3°) :

- Facturation ;

- Tarification ;

- Remboursement ;

- Paiement direct des honoraires par le malade ;

- Participation de l'assuré.

Dérogation aux articles L. 162-5 (notamment son 4° et 22°), L. 162-26-1, L. 162-30-2 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale.

II. - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?

Limites des règles d'organisation actuelles

Aucune

Dérogations organisationnelles envisagées (article L162-31-1-II-2°) :

- Partage d'honoraires entre professionnels de santé ;

- Prestations d'hébergement non médicalisé ;

- Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements ;

- Dispensation à domicile des dialysats.

Non

8. Rationnel du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement

Pour chaque groupe de médicaments concerné par l'expérimentation, sont définis les médicaments « efficients » de la classeet les médicaments « référents » correspondants. La liste des médicaments « référents » peut contenir des médicaments proches ou équivalents au médicament biologique de référence du ou des médicaments biosimilaires considérés dans le groupe « efficients ».

Pour l'année 2020, les groupes de médicaments sont ainsi définis :

Médicaments biologiques efficients

Médicaments biologiques référents

Groupe etanercept

Benepali, Erelzi ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)

Enbrel

Groupe insuline glargine

Abasaglar ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)

Lantus, Toujeo

Groupe adalimumab

Amgevita, Imraldi, Hyrimoz, Hulio, Idacio ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)

Humira

(*) L'annexe du présent cahier des charges relative aux pondérations effectuées entre les différents dosages afin de tenir compte des dosages sera actualisée en conséquence et transmise aux ARS et aux établissements expérimentateurs.