Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2 à L. 518-24 et R. 518-1 à R. 518-42 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le titre X de la loi sur les finances du 18 avril 1816 modifié ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 18, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;

Vu l'avis du comité unique de l'établissement public en date du 5 avril 2019,

Arrête :

Fait le 19 avril 2019.

Pour le directeur général et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

P. Peny