JORF n°0099 du 27 avril 2013

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2013, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du premier concours national à affectation nationale et à affectation régionale en Ile-de-France et du second concours national à affectation nationale et à affectation régionale en Ile-de-France pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 28 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
Les candidats pourront également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr, rubrique « nos métiers/police nationale »). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 21 juin 2013, à 18 heures (heure de Paris).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Est, Nord, Nouvelle-Calédonie/Polynésie française, Ouest, Réunion-Mayotte, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation au recrutement et à la formation Paris - Ile-de-France ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Gif-sur-Yvette, Marseille, Montpellier, Nice, Tours et de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Les candidats, doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale en Ile-de-France. Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.
Les candidats, remplissant les conditions de recevabilité, reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves ainsi que les différentes consignes relatives au bon déroulement de ce recrutement, à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date des épreuves d'admissibilité doivent prendre attache auprès du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou du secrétariat administratif et technique de la police nationale dont ils dépendent géographiquement.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 24 septembre 2013 dans les centres mis en place :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation régionale Sud-Ouest ;
b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 25 septembre 2013 dans les centres mis en place par les services administratifs et techniques de la police nationale de Nouméa sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles de Wallis et Futuna.
Les postes offerts au second concours national à affectation nationale ou à affectation régionale en Ile-de-France, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours correspondants.
Les lauréats du premier concours national et du second concours national à affectation nationale seront affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.
Les lauréats du premier concours national et du second concours national à affectation régionale en Ile-de-France seront affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
En outre, des postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardien de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2013, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du premier concours national à affectation nationale et à affectation régionale en Ile-de-France et du second concours national à affectation nationale et à affectation régionale en Ile-de-France pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 28 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.

Les candidats pourront également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr, rubrique « nos métiers/police nationale »). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 21 juin 2013, à 18 heures (heure de Paris).

Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Est, Nord, Nouvelle-Calédonie/Polynésie française, Ouest, Réunion-Mayotte, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation au recrutement et à la formation Paris - Ile-de-France ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Gif-sur-Yvette, Marseille, Montpellier, Nice, Tours et de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.

Les candidats, doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale en Ile-de-France. Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.

Les candidats, remplissant les conditions de recevabilité, reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves ainsi que les différentes consignes relatives au bon déroulement de ce recrutement, à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription.

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date des épreuves d'admissibilité doivent prendre attache auprès du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou du secrétariat administratif et technique de la police nationale dont ils dépendent géographiquement.

Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 24 septembre 2013 dans les centres mis en place :

a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation régionale Sud-Ouest ;

b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 25 septembre 2013 dans les centres mis en place par les services administratifs et techniques de la police nationale de Nouméa sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles de Wallis et Futuna.

Les postes offerts au second concours national à affectation nationale ou à affectation régionale en Ile-de-France, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours correspondants.

Les lauréats du premier concours national et du second concours national à affectation nationale seront affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.

Les lauréats du premier concours national et du second concours national à affectation régionale en Ile-de-France seront affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.

En outre, des postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardien de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours.