Art. 7. - Il est inséré, à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, un VI ainsi rédigé :

« VI. - Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »