JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Arrêté du 19 août 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 21 juillet 2022 ;

Vu les notifications en date des 21, 25 juillet et 19 août 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail et décisions unilatérales

Résumé L'article valide des accords et décisions dans les secteurs de la santé et du social.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branches et conventions collectives nationales

  1. AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)

a) Avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à l'actualisation des dispositions relatives à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale ;
b) Recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
c) Demande unilatérale du 21 avril 2022 relative à la demande d'agrément d'accords nationaux interprofessionnels intervenus entre 2000 et 2021.

  1. Branche de l'aide à domicile

Avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à la l'indemnisation des frais de déplacement.

  1. Convention collective de la Croix Rouge Française

Avenant du 10 juin 2022 relatif aux absences pour maladie.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

  1. Association YMCA
    31770 Colomiers

Accord du 28 février 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. ADAPEI
    79000 Niort

Accord du 4 mars 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. EHPAD Les Hauts Vents
    61100 Flers

Accord du 29 avril 2022 relatif à la transposition des mesures « Ségur de la santé ».

  1. ASFA - Action sociale familiale et accompagnement
    64000 Pau

Accord d'entreprise du 4 mai 2022 relatif à la prise en compte de contraintes liées à la situation de parents isolés ou d'aidant familial des professionnels de l'ASFA 2022-2025.

  1. UES COALLIA
    75012 Paris

Charte du 9 mai 2022 relative à l'organisation du télétravail.

  1. France Terre d'Asile
    75012 Paris

Avenant n° 2021-03 du 9 décembre 2021 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

  1. Association AJPC
    91120 Palaiseau

Accord collectif du 16 décembre 2021 relatif à la gestion des absences maladie.

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Article 2

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Liste d'accords et de décisions d'entreprises non agréés

Résumé L'arrêté donne la liste des entreprises dont les accords de travail n'ont pas été acceptés et pourquoi.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

  1. SOLEA - EHPAD Les Galets d'Olt
    12500 Saint-Côme d'Olt

Décision unilatérale du 22 décembre 2021 relative au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association ATRC
    86100 Châtellerault

Accord du 4 juillet 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Groupement ACPPA
    69340 Francheville

Accord du 6 juin 2022 relatif à l'extension de la mesure « Ségur 2 » aux aides médico-psychologiques.

  1. EHPAD Les Hauts Vents
    61100 Flers

Décision unilatérale du 9 mars 2022 relative à la prime « Grand Age ».

  1. EHPAD Sainte-Marie
    61230 Gacé

Accord du 28 février 2022 relatif à la prime « Grand Age ».

  1. GEDHIF
    18230 Saint-Doulchard

Accord d'entreprise du 12 mai 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  1. ASEA
    49182 Saint-Barthélemy d'Anjou

Accord d'entreprise du 18 octobre 2021 relatif à la création d'échelon supplémentaire.

  1. Association ASAD
    75012 Paris

Accord du 25 janvier 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

Nota. - Le texte des avenants et décisions unilatérales cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.