Les dispositions des avenants n° 80 du 16 novembre 2006 et n° 83 du 5 juillet 2007 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 80 du 16 novembre 2006 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail (anciennement article L. 132-12), qui prescrit une révision quinquennale obligatoire de la classification des emplois, et à l'exclusion des termes : « sans que cela entraîne un changement de rémunération » figurant au huitième alinéa de l'article 1er, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3221-3, L. 3221-4, L. 2261-22 (10°) et R. 2261-1 (anciennement articles L. 140-2 et L. 133-5 [4°]) du code du travail.
L'avenant n° 83 du 5 juillet 2007 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.