JORF n°204 du 3 septembre 1994

Arrêté du 19 août 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1991, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu les deux avenants du 4 février 1994 (quatre barèmes annexés) à la convention collective précitée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que la fixation des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;

Considérant que les dispositions des avenants du 4 février 1994 ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987, les dispositions de:
- l'avenant du 4 février 1994 à la convention collective nationale précitée portant fixation de barèmes de taux effectifs garantis (deux barèmes annexés);
- l'avenant du 4 février 1994 à la convention collective susvisée portant fixation de barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés).

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements des avenants prennent effet dès la publication de l'arrêté, pour le temps restant, selon les règles de la convention.
Mots-clés : arrêté convention effets sanctions publication

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 19 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

F. BRUN