En vigueur depuis le 26 août 1992
Le taux horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 19 août 1992 susvisé est fixé à 50 / 10 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice 100 majoré.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,
Vu le décret n° 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 26 août 1992
Le taux horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 19 août 1992 susvisé est fixé à 50 / 10 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice 100 majoré.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 26 août 1992
Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent ne peut excéder un total de 165 au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Toutefois, ce nombre est porté à 250 pour les agents participant à l'opération "Ecole ouverte".
1 version
En vigueur depuis le 26 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat à la ville,
FRANCOIS LONCLE