JORF n°0272 du 24 novembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des stipulations de l'avenant sur les salaires

Résumé Tous les employés et employeurs de jardineries et graineteries doivent suivre les nouvelles règles de salaire du 21 juillet 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'avenant du 21 juillet 2022 à l'accord sur les salaires 2022 de la branche des jardineries et graineteries, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'avenant du 21 juillet 2022 à l'accord sur les salaires 2022 de la branche des jardineries et graineteries, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.