JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 11 juillet 2022 portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (R.E.M.A. 2022), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit au 1er septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords sur les rémunérations dans les industries métallurgiques du Pas-de-Calais

Résumé Les employés et patrons des usines de métal du Pas-de-Calais doivent respecter les nouveaux salaires minimums et les primes de nuit.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les stipulations de :

- l'accord du 11 juillet 2022 portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (R.E.M.A. 2022), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit au 1er septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et des sanctions des accords

Résumé Les règles des accords commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.