Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations du protocole d'accord sur les salaires
Résumé Les règles sur les salaires du 13 juillet 2022 s'appliquent à tous les travailleurs concernés, sauf si le salaire minimum est plus haut.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans celui de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les stipulations du protocole d'accord du 13 juillet 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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