JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation de la convention collective des exploitations frigorifiques

Résumé Tous les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 95 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 95 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.